CONDITIONS GENERALES DE VENTE pour le service Spion

Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après “CGA”) de la société MS SCOOTER, société au capital de 8.000 euros, identifiée sous le numéro 444 917 967 RCS PARIS, dont le siège social est situé, 8 passage du guesclin 75015 PARIS, représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège sont applicables aux offres comprenant un produit S’pion (défini ci-après).

MS SCOOTER se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGA est disponible sur le Site www.spion-service.com

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

PREAMBULE

MS SCOOTER commercialise un Service Spion implique et emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGA et au Contrat de Licence Utilisateur Final annexé aux présentes (Annexe 1), qui en fait partie intégrante.

ARTICLE Préliminaire – DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes CGA le sens suivant :

Client” désigne toute personne physique ou morale utilisatrice des Offres Spion.

Données Spion” désigne les données fournies, remontées et traitées par le Terminal, à savoir la position du véhicule (latitude, longitude, vitesse, cap) et les informations transmises par MS SCOOTER ou par le Client ; les Données Spion hors du territoire français peuvent être de nature différente selon les règlementations locales applicables.

Equipement du Client” désigne l’environnement technique, matériel et accessoire du Client au sein duquel le Terminal a vocation à être installé par le client et utilisé sous la seule responsabilité du Client. L’Equipement du Client comprend, outre le véhicule du Client, l’ensemble des équipements embarqués, dont les matériels électroniques et informatiques pouvant équiper ledit véhicule.

Mon Compte” désigne l’espace en ligne, accessible par le Client, permettant au Client de gérer son compte abonné, consulter ses factures et déclarer un vol.

Service Spion” désigne l’ensemble des services et offres fournis par MS SCOOTER – au moyen du Terminal.

Site Spion” désigne les sites internet exploité par MS SCOOTER et accessible aux adresses https://www.spion-service.com

Terminal” ou « Balise(s) » désignent le ou les équipements électroniques commercialisés par MS SCOOTER (directement ou indirectement) et permettant l’accès au Service Spion tels que définis sur le Site Spion.

ARTICLE 1 – ABONNEMENT AU SERVICE Spion

Tout abonnement payé à la souscription ou lors d’un renouvellement, est non remboursable pour quelque

cause que ce soit, sans préjudice du droit de rétractation bénéficiant au consommateur. Le paiement de l’abonnement est mensualisé ou annualisé sur une, deux ou trois années.

1.1 Présentation des abonnements au Service Spion

L’abonnement au Service Spion suppose le choix par le Client de l’une des Formules d’Abonnement

disponibles, décrites en Annexe 1.

1.2 Territoire

L’abonnement au Service Spion est valable pour la France.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES Spion

Le service Spion permet la localisation et la récupération de véhicules volés. Il est fourni par le biais

d’un Dispositif nommé tracker, balise ou terminal.

ARTICLE 3 – ABONNEMENT AU SERVICE Spion

La balise contient un modem LoRa avec un jeton d’identification chez les opérateurs de télécommunications, sans numéro de téléphone attribué, permettant le transfert de données entre celui-ci et les serveurs informatiques.. Le modem LORA et son jeton d’identification, intégrés dans le produit, sont la propriété de Spion. Le Client s’interdit de copier, vendre, céder, détourner, louer, détruire ou dégrader le modem LORA et son jeton d’identification pendant toute la durée du Contrat. A l’issue du Contrat, le jeton d’identification sera désactivé par Spion.

Pour souscrire aux offres permettant de bénéficier du Service Spion, le Client doit en faire la demande sur la boutique en ligne à l’adresse www.spion-service.com, et devra fournir les documents suivants :

Une pièce d’identité, des photos du véhicule et la carte de grise du véhicule. A défaut de posséder une carte grise, la facture d’achat devra être fournie.

Si la pose est demandée à la commande, le Client recevra un appel de la part du prestataire installateur dans les quarante-huit heures ouvrés suivant la souscription au Service Spion, afin de convenir d’un rendez-vous, pour l’installation du Dispositif sur son Equipement.

ARTICLE 4 – OFFRES SPION

4.1. Description des offres permettant de bénéficier du Service Spion
4.1.1. Service Spion

Le service Spion permet la localisation et la récupération de véhicules volés, rassemblant l’ensemble des moyens techniques et humains mis en œuvre en coopération avec les forces de l’ordre pour localiser le véhicule de l’abonné, après déclaration de vol auprès des services compétents de l’Etat et information portée à la connaissance de la société Spion par l’abonné dans les quarante-huit (48) heures suivant la déclaration de vol.

La localisation du véhicule volé n’est jamais garanti par MS SCOOTER, ce que le client reconnais à la souscription du service.

Pour déclarer le vol de son véhicule à la société Spion, le client doit se rendre sur le site web www.spion-service.com dans la rubrique «  Déclarer un vol ».

Il est également possible de contacter le service client au 0820.692.666 tous les jours entre 10H et 22H.

4.1.2. Service complémentaire : Garantie Retrouvé ou Indemnisé

Dans le cas ou le service Spion ne permettrait pas de retrouver le véhicule dans les quatorze (14) jours après transmission de la déclaration de vol, SPION s’engage à indemniser le Client en versant une somme de 450€ forfaitaire.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

5.1. Droit de rétractation au bénéfice du Client disposant d’un Dispositif WIFINDIT

Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription du contrat d’abonnement au Service Spion, ou de tout achat de Produit, par le consommateur.

Le Client peut en toute hypothèse exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, en envoyant le formulaire joint en Annexe 2 ou une déclaration expresse dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat à MS SCOOTER, Service Abonnement, 145 bd Lefebvre, 75015 PARIS, moyennant le paiement du Service Spion fourni entre la date d’activation et la date de communication de la décision de rétractation. Dans le cas où le Client souhaite l’installation du Dispositif préalable à la fin du délai de quatorze (14) jours, alors le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.

MS SCOOTER procède au remboursement du Terminal. MS SCOOTER effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Les frais de retour restent à la charge du Client.

A ce titre le consommateur autorise expressément MS SCOOTER à conserver ses coordonnées bancaires, le temps de l’exercice du droit de rétractation, et au-delà en l’absence de rétractation (cf. Article 13 ci-après). La conservation des données bancaires est sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.

MS SCOOTER différera le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client consommateur renvoie les biens en parfait état dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations au plus vite et au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du Contrat à l’adresse suivante : 145 BOULEVARD LEFEBVRE 75015 PARIS.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à MS SCOOTER des informations (adresse et coordonnées bancaires) exactes et à informer MS SCOOTER dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

En particulier, en cas de prélèvement bancaire automatique, le Client s’engage à mettre à jour son numéro de carte bancaire avant le 20 du mois en cours, par mail ou directement sur son espace client Spion, comprenant tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d’identité bancaire) afin de permettre à MS SCOOTER de mettre à jour le moyen de paiement.

A défaut de communiquer un moyen de paiement qui permette d’honorer le paiement de l’abonnement avant le 20 du mois, le client sera redevable d’une pénalité de 20€. Spion se réserve la possibilité de résilier le contrat lorsque le client n’honore pas ses paiements plus de deux fois dans l’année civile.

POUR TOUT ABONNEMENT D’UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS, PAYE PAR PRELEVEMENT MENSUEL, LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE MS SCOOTER CONSERVE SES COORDONNEES BANCAIRES DE MANIERE SECURISEE POUR ASSURER SES PRELEVEMENTS.

Le Client s’engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de Client) à MS SCOOTER dans toute correspondance afin de permettre l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par MS SCOOTER.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Paiement de l’abonnement

Le Client est tenu du bon paiement du prix de l’abonnement S’pion.

Le Client peut consulter son espace « Mon Compte » afin de consulter les factures mensuelles de MS SCOOTER pour les paiements par prélèvement mensuel.

MS SCOOTER se réserve le droit de modifier le tarif de l’abonnement pour toute nouvelle période contractuelle.

En cas d’incident de paiement, le Client est tenu de rembourser à MS SCOOTER le montant des frais bancaires qu’elle aura dû supporter additionnés de 15€ de frais de gestion forfaitaires.

7.2. Obligations du Client dans le cadre des offres S’pion

En cas de disparition de son véhicule, le Client doit prévenir S’pion puis déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé de la déclaration de vol devra être téléchargé dans l’espace client par le client, à défaut le client devra au minimum fournir par mail la référence du procès-verbal de déclaration de vol en précisant le service de police ou l’unité de gendarmerie ainsi que l’identité de l’enquêteur ayant procédé à l’enregistrement de la déclaration de vol.

En cas de cession du véhicule équipé, l’abonné doit informer le nouvel acquéreur de l’équipement S’pion du véhicule et faire parvenir à MS SCOOTER une copie l’acte de cession et de la carte grise de son véhicule remis au nouvel acquéreur. L’acquéreur devra simplement créer un compte. Le support S’pion associera alors la balise au compte du client.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE MS SCOOTER

MS SCOOTER s’engage à assurer le bon fonctionnement du Système Spion et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

Il est expressément convenu que le fonctionnement du Service Spion est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels MS SCOOTER ne dispose d’aucun moyen d’intervention. Ainsi, MS SCOOTER ne sera pas tenue de fournir le Service Spion en cas de défaillance du réseau LoRa, du réseau WIFI ou du réseau GPS, notamment, ou en cas de force majeure entendue notamment comme grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

Par ailleurs, le Service Spion pourra être temporairement indisponible sur instruction ou réquisition des autorités.

Le Client déclare avoir conscience que les réseaux des opérateurs LoRa sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux des satellites GPS ne sont pas détectables (tunnels, effets canyon en ville et en montagne), et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au Service S’pion y soit perturbé.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité de MS SCOOTER ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de MS SCOOTER telles qu’énoncées ci-après.

Par ailleurs, le Client déclare avoir conscience que le fonctionnement du service Spion repose en partie sur des informations fournies à MS SCOOTER par les Clients. En conséquence, la responsabilité de MS SCOOTER ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par les Clients ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées.

MS SCOOTER ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le client à l’occasion de l’utilisation du service Spion, en ce compris les pertes d’exploitation et préjudices commerciaux et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d’une défaillance de MS SCOOTER.

En toute hypothèse, la responsabilité de MS SCOOTER au titre du Contrat ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 10 – ASSISTANCE SAV

10.1 Service information clients (technique, SAV, exécution du contrat)

MS SCOOTER met à la disposition du Client un service d’assistance en ligne gratuit (hors éventuels coûts de

connexion à Internet) accessible à l’adresse suivante : https://www.spion-service.com et un service d’assistance téléphonique (hotline) accessible au 0820 692 666 (0,20cts€/minute + tarif de l’appel)

10.2 Litiges

En cas de difficulté, le Client peut s’adresser à l’un des conseillers du service d’assistance pour trouver une solution amiable.

Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. MS SCOOTER s’engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.

ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE APPLICABLE AUX BALISES WIFINDIT ET AUX PRODUITS DISTRIBUES PAR

MS SCOOTER – EXTENSION DE GARANTIE OPTIONNELLE

12.1. Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil, et, lorsqu’il est consommateur, de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation, sous réserve de lois locales (hors France) du lieu de résidence du consommateur plus favorable.

La garantie légale n’est pas due en cas de casse, chute, utilisation non conforme, oxydation, modification ou

réparation non réalisée par les services après-vente désignés par MS SCOOTER.

Code de la consommation (lorsque le Client peut être considéré comme un consommateur) :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 12.2 ci-après.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.2 Extension de garantie pour les balises Spion (OPTIONNEL)

Au-delà des garanties légales, moyennant le paiement d’un forfait « Protection plus » dont le montant est indiqué sur le Site Spion avant la confirmation de commande, le Client bénéficit d’une extention de garantie aux conditions suivantes.

L’Extension de garantie est valable uniquement en France métropolitaine.

La garantie prend effet à compter de sa date de souscription pour une durée se terminant à la fin de la quatrième année à compter de la délivrance de la balise Spion. La garantie est applicable sous réserve que qu’un abonnement « Protection Plus » Spion soit actif et à jour de paiement.

L’extension de garantie est attachée à la balise Spion pour laquelle elle a été souscrite ou à une balise Spion qui aurait été échangée dans le cadre de la garantie légale ou de l’extension de garantie.

MS SCOOTER s’engage à échanger (avec un produit reconditionné ou équivalent) la balise Spion défectueuse dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de réception de la balise Spion dans le centre de réparation de MS SCOOTER (sous réserve de disponibilité en stock).

La balise défectueuse doit être retournée par le Client, à ses frais, dans un emballage suffisamment Protecteur.

Cette garantie est applicable en cas de panne de la balise (non provoquée par une modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par MS SCOOTER, ou un usage non conforme, et tant que le Client est titulaire d’un abonnement au Service Spion et à jour de ses paiements. Cette garantie n’est applicable que si elle a été souscrite avant la survenance de la panne.

En vertu de l’article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

12.3 Réparations au-delà de la garantie

Au-delà de la garantie légale et à défaut de souscription de l’extension de garantie définie à l’article 12.2, toute

réparation d’une balise Spion fera l’objet d’un devis préalable de MS SCOOTER selon les forfaits définis

par MS SCOOTER en vigueur au jour de la demande du Client.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

MS SCOOTER s’engage à protéger les données à caractère personnel du Client.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite “Informatique et Libertés” et

au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, et peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la

communication ou la conservation de ces données est interdite.

Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère

personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible

l’exécution du Contrat. Dans ce cas, les redevances mensuelles resteront dues par le Client, qui ne pourra plus

utiliser le Service Spion.

Afin de permettre la mise en œuvre du service Spion et la relation commerciale entre le client et MS SCOOTER, MS SCOOTER traite des données personnelles d’identification (état civil et coordonnées).

Les données bancaires sont conservées pendant la période de rétractation aux fins de procéder au remboursement en cas d’exercice du droit, puis pour les prélèvements de chaque échéance mensuelle et pour une période de trois mois au-delà de l’échéance de l’abonnement au Service Spion aux fins de recouvrement.

Le Client peut accepter de permettre leur conservation par MS SCOOTER jusqu’à échéance aux fins de renouvellement. La conservation des données bancaires est sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.

MS SCOOTER se réserve la possibilité de transmettre les coordonnées de ses clients à des partenaires à des fins non commerciales afin de gérer la relation client, le service après-vente, et pour leur demander leurs avis sur ses produits et services. Aussi, le client est susceptible de le donner via l’organisme privé « Avis Vérifié » et Garage Score. Ces avis sont amenés à être affichés publiquement. Pour ce faire, et afin de conserver l’anonymat du client, seul le prénom et la première lettre de du nom seront utilisés. Toutes les conditions sont consultables sur ce lien : http://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation. MS SCOOTER ne communique jamais sa base clients contenant des données personnelles d’identification à des fins commerciales.

Le Client est informé que, pour les besoins du Service Spion, Wifindit collecte et traite les données de géolocalisation du véhicule du Client (latitude, longitude, identifiant de la balise). Les données antérieures de géolocalisation sont intégrées par Wifindit dans une base de données exploitée par Wifindit, mise à disposition de MS SCOOTER, et transmises à ses détectives et détectives sous-traitants, ce que le client accepte expressément. L’intégration de ces données dans la base, se fait de manière à supprimer ou anonymiser toute information relative à une personne physique pouvant être identifiée directement.

Le Client est informé que sous réquisition judiciaire, MS SCOOTER est susceptible de communiquer aux forces de l’ordre des données personnelles.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel de MS SCOOTER. Le Client peut également exercer ses droits en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : MS SCOOTER – Informatique et Libertés – 145 Boulevard Lefebvre – 75015 PARIS ou en émettant une demande via le formulaire contact .

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Wifindit est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à la balise à technologie Wifindit. MS SCOOTER est seule propriétaire des Données Spion qui sont remontées automatiquement par la balise ou manuellement par le Client. « Spion » est une marque déposée propriété de MS SCOOTER. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client. Le Client en achetant une balise Spion, en souscrivant une Formule d’Abonnement, accepte sans réserve les Conditions de Licence d’Utilisateur Final figurant

aux Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 15 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Les présentes CGV entrent en vigueur au jour de leur acceptation. La durée du contrat est à durée déterminée selon les formules d’Abonnement proposées à l’annexe 1 des présentes CGV.

ARTICLE 16 – RESILIATION/TRANSFERT DU CONTRAT DE SERVICE

16.1 Résiliation à l’initiative du Client pour l’abonnement au service Spion

Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment pour l’un des motifs légitimes suivant dûment prouvé :

• déménagement à l’étranger,

• mise en détention dans un établissement pénitentiaire de plus de 6 (six) mois,

• procédure collective du Client personne morale,

• surendettement du Client personne physique,

• décès du titulaire de l’abonnement.

La résiliation par le Client doit intervenir par téléphone en contactant le service client au 0820 692 666 ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à MS SCOOTER accompagnée d’un justificatif.

Conformément à l’article L.224-39 du code de la consommation, la durée du préavis de résiliation par un Client d’une Formule d’Abonnement est de dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation, sauf demande particulière du Client. Aucun prélèvement du Client ayant choisi ce mode de paiement n’interviendra au-delà de ce délai de préavis. En revanche, les redevances restent dues jusqu’au terme de sa durée pour toute Formule d’Abonnement comportant un engagement de 12 à 36 mois dans les conditions suivantes :

• Résiliation par le Client avant la fin de la période minimum d’engagement : le Client reste redevable des

redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période.

• Résiliation par le Client lorsque la durée de votre engagement est de 12 mois : les redevances d’abonnement jusqu’à la fin du 12ème mois sont dues en totalité.

• Résiliation par le Client lorsque la durée de votre engagement est de 24 mois : les redevances d’abonnement jusqu’à la fin du 12ème mois sont dues en totalité et pour la période entre la fin du 12ème mois et la fin de votre engagement le montant s’élève au quart des sommes restant dues.

• Résiliation par le Client lorsque la durée de votre engagement est de 36 mois : les redevances d’abonnement jusqu’à la fin du 12ème mois sont dues en totalité et pour la période entre la fin du 12ème mois et la fin de votre engagement le montant s’élève au quart des sommes restant dues.

MS SCOOTER procèdera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne du Client.

Dans l’hypothèse où le Client réalise l’achat d’une nouvelle balise Spion, MS SCOOTER procèdera, à la demande écrite du Client, au transfert de l’abonnement payé en cours sur la nouvelle balise Spion.

Les redevances d’abonnement restent dues par le Client à MS SCOOTER jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours.

MS SCOOTER n’est pas responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité du Client.

16.2 Abonnements
16.2.1 Changement de formule en cours d’abonnement

Le Client bénéficie de la possibilité, en cours d’abonnement de procéder à un changement de formule :

– soit le Client passe d’une formule « standard » à une formule d’abonnement lui permettant de bénéficier d’un

niveau de service supérieur : le nouvel abonnement débute dès la date de souscription à l’offre de niveau supérieur. Les jours restants à courir jusqu’à la prochaine échéance du précédent abonnement du Client seront remboursés au pro-rata temporis ;

– soit le Client passe d’un abonnement d’un niveau de service supérieur à un abonnement standard : le nouvel abonnement débute à la prochaine échéance de paiement ;

16.2.2 Changement de modalités de paiement

Le Client a la possibilité de modifier ses coordonnées bancaires de paiement. Cette modification sera prise en compte à la date du prochain paiement d’abonnement souscrit par le Client.

16.2.3 Transfert de l’abonnement à un autre client

Le transfert de l’abonnement à un autre client n’est pas autorisé.

16.2.4 Cession de la balise Spion

Le client pourra céder sa balise à un nouveau client. Le nouveau client devra, pour être connu de MS SCOOTER, souscrire à une formule d’abonnement et notamment renseigner les coordonnées du précédent propriétaire ainsi que la référence de la balise Spion.

16.2 Résiliation ou suspension à l’initiative de MS SCOOTER

En cas de défaut de paiement ou manquement quelconque du Client à ses obligations aux termes des présentes CGV, ou en cas de demande des autorités compétentes, MS SCOOTER peut résilier ou suspendre le Contrat immédiatement, et ce, sans préavis.

Le solde des redevances d’abonnement dues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours devient alors immédiatement exigible.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est régi par la loi française.

Toute contestation relative au Contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

Uniquement en cas de litige portant sur l’exécution par MS SCOOTER de ses obligations, le Client pourra saisir le CNPA d’une demande de médiation (43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX mediateur@mediateur-cnpa.fr  / Site Web https://www.mediateur-cnpa.fr/)

 La médiation devra débuter dans le mois suivant la saisine et ne pas durer ensuite plus de deux mois.

Les consommateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges :www.ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 18 – MENTIONS LEGALES

Le Site Internet www.spion-service.com est édité par la société MS SCOOTER, SARL au capital de 8000€, identifiée sous le numéro 444 917 967 au RCS Paris, dont le siège social est situé, 8, passage du guesclin, à Paris (75015), 01 45 22 74 90 (HORS TOUTE RECLAMATION SERVICE CLIENT).

ANNEXE 1

FORMULE D’ABONNEMENT AU SERVICE Spion

Les prix des formules d’Abonnement ci-dessous sont disponibles en ligne sur la page www.spion-service.com/abonnement

1. FORMULES D’ABONNEMENT

1.1 Balise Spion
1.1.1 Paiement mensuel :

Abonnement d’une durée de 1 mois consécutifs.

Les abonnements mensuels sont renouvelables en fin d’abonnement pour des périodes successives d’1 (un)

mois, payable par prélèvements bancaires mensuels ou cartes bancaires (voir conditions de conservation des

données bancaires sur le site www.spion-service.com lors de la souscription).

Code de la consommation (lorsque le client peut être considéré comme un consommateur) :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard 15 jours ouvrés avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de nonreconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1 du code de la consommation, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des nonprofessionnels.

1.1.2 Paiement annuel

Abonnement d’une durée de 12, 24 ou 36 mois

Les abonnements annuels sont renouvelables en fin d’abonnement pour des périodes successives d’1 (un) an ,

payable par prélèvements bancaires annuels ou cartes bancaires (voir conditions de conservation des données

bancaires sur le site www.spion-service.com lors de la souscription).

Code de la consommation (lorsque le client peut être considéré comme un consommateur) :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de nonreconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1 du code de la consommation, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des nonprofessionnels.

1.1.3 Prépayé lors de la souscription :

Les Formules d’Abonnement prépayées ne sont pas reconductibles. Le Client peut souscrire un nouvel abonnement en se rendant dans la page « abonnements » sur le Site Spion ou en contactant le Service Clients de SPion au 0820 692 666.

1.3 Services complémentaires

Quelle que soit la formule choisie, le Client peut également souscrire à des services complémentaires payants fournis par MS SCOOTER.

Il appartient au Client de résilier dans les conditions fixées par l’article IV de l’Annexe 1 des Conditions Générales de Vente SPION.

2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE SPION

Le Client choisit la formule d’Abonnement souhaitée au moment où il remplit le Formulaire d’Abonnement.

Après avoir rempli le Formulaire d’Abonnement, le Client doit valider sa souscription en ligne. Le Client doit fournir à MS SCOOTER son numéro de carte bancaire ou ses coordonnées bancaires en signant numériquement le mandat de prélèvement SEPA, dûment rempli, disponible sur le Site Spion. Les coordonnées bancaires du Client sont conservées par un tiers prestataire.

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RETRACTATION

ATTENTION : Si le Client ne remplit pas le formulaire de rétractation sur le site de Spion : www.spion-service.com , dans l’espace votre compte, le Client doit l’envoyer par LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, à l’adresse suivante :

À l’attention de Service Client – Rétractation, MS SCOOTER, 145, Bd Lefebvre 75015 PARIS :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du

bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*) / reçu le (*)

— Nom du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date

(*) rayer les mentions inutile

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